PHASED DEPARTURE

                                                                                                                         English version below

La mesure de départ progressif est offerte à la personne qui occupe un emploi régulier, à temps plein ou à temps partiel, qui a droit à cette mesure d’après ses conditions de travail et qui participe à un  régime de retraite du secteur public.

ENTENTE À CONVENIR

La décision relative au départ progressif doit faire l’objet d’une entente convenue entre la personne qui souhaite bénéficier de cette entente et son employeur. L’entente tient compte des modalités suivantes :

• La durée de l’entente doit être d’au moins 12 mois et d’au plus 60 mois.
• À la fin de l’entente, la personne doit être admissible à une rente de retraite, avec ou sans réduction.
• Durant l’entente, l’horaire de travail peut varier, mais il ne doit jamais être inférieur à 40 % du temps complet (ni supérieur à 80%).
• La personne cotise à son régime de retraite en fonction du salaire qu’elle aurait reçu si elle n’avait pas été en départ progressif.
• Pour la durée de l’entente, la personne se voit créditer le même service (emploi à temps plein ou à temps partiel) que celui qu’elle accomplissait avant le début de son départ progressif.
• Si la personne a conclu une entente de congé sabbatique à traitement différé (CSTD), celle-ci doit être terminée pour conclure une entente de départ progressif.
• La personne doit prendre sa retraite à la fin de l’entente.

ÉTAPES À SUIVRE POUR PRÉSENTER UNE DEMANDE

Vous devez, dans un premier temps, faire parvenir une demande d’autorisation de débuter un programme de retraite progressive à votre gestionnaire. Cette demande doit contenir les éléments suivants :

• Date de début de l’entente (un dimanche de début de période de paie)
• Nombre de jours de travail désiré par semaine.

Un délai de 3 mois avant la date de début de votre retraite progressive est demandé.  Lorsque  ces étapes auront été complétées et que votre gestionnaire aura donné son accord, nous ferons parvenir le formulaire de demande d’admissibilité à un départ progressif (RSP-267) à Retraite Québec.